Ouvrir le panneau de recherche

English

Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site http://www.breeze-france.com (ci-après le ‘Site’) proposé aux utilisateurs par PURCHASE IN FRANCE.

La consultation du Site reste subordonnée à l'acceptation intégrale et au respect des Conditions d'Utilisation suivantes. Votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation résultera de votre utilisation du Site. PURCHASE IN FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation.

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas d’accord avec tout ou partie des Conditions d'Utilisation fixées ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site.

1.Information concernant PURCHASE IN FRANCE

Le Site est édité par la société PURCHASE IN FRANCE, une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euro dont le siège social se trouve 22 Percouray, 31530 MONTAIGUT SUR SAVE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 489 700 690 et ayant comme numéro de TVA FR2848970069000014.

Le directeur de publication est Ronald SMITH.

Vous pouvez contactez PURCHASE IN FRANCE au numéro de téléphone suivant +33 (0)5 61 06 33 06 ou par courriel : info@purchaseinfrance.com.

L’hébergeur est la société :
(nom, adresse, numéro de téléphone)

Le Site est un support de publicité proposant aux utilisateurs l’accès gratuit à une gamme de biens immobiliers à vendre ou à louer.

2.Droits d’auteur

Toutes les informations et tous les documents sur le Site sont protégés par les législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et les droits voisins des droits d’auteur.

Vous pouvez uniquement faire des copies des informations et documents proposés sur le Site à titre d’information et à des fins non-commerciales et privées.

Sauf autorisation écrite préalable de la part de PURCHASE IN FRANCE, vous ne pouvez procéder à aucune exploitation, reproduction, représentation, publication, distribution, adaptation, mise à disposition, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale des informations et documents proposés sur le Site. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.

Chaque information ou document que vous transmettez au Site par courriel ou autrement, y compris des données, des questions, des commentaires, des suggestions etc. seront traités comme information non-confidentielle.

3.Garanties

Les informations et documents présentés sur le Site sont fournis "en l'état", à titre d'information et sans aucune garantie expresse ou tacite.

PURCHASE IN FRANCE exclut toute garantie relative au Site ainsi que pour tout document ou information y étant référencé. PURCHASE IN FRANCE ne saurait être responsable quant à l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des informations et documents présentés sur le Site. PURCHASE IN FRANCE ne saurait être responsable pour toute interruption, erreur, défaillance, inexactitude, omission ou délai dans les informations proposées sur le Site.

PURCHASE IN FRANCE ne garantit pas le fonctionnement du Site sans interruption et sans erreur, ni que le Site ou le serveur qui les met à disposition sont exempts de virus et autres composants dangereux.

PURCHASE IN FRANCE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’améliorer ou de corriger des erreurs ou omissions des informations et des documents proposés sur le Site.

4.Limitation de responsabilité

L’accès au Site et l’utilisation du Site est à la seule responsabilité de l’utilisateur.

PURCHASE IN FRANCE décline toute responsabilité relative à l'utilisation du Site et en cas de perte(s) ou de dommage(s) directs ou indirects de toute nature que pourrait subir tout utilisateur.

En aucun cas PURCHASE IN FRANCE ne pourrait être tenu responsable, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelle que nature que ce soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du Site, d’une quelconque indisponibilité du Site ou d’un site Internet édités par un tiers référencé sur le Site, d’un virus informatique ou d'une quelconque information obtenue sur le Site.

5.Données personnelles et respect de la vie privée

PURCHASE IN FRANCE gardera vos données personnelles confidentielles et s’engage à ne pas les distribuer à des tiers sans accord préalable par écrit de votre part.

Dans le cadre de la sécurité, du fonctionnement ou de la maintenance du Site ainsi que pour des raisons statistiques, les paramètres de connexion peuvent être recueillis et enregistrés pendant l’accès au Site (date et durée de la connexion, fréquence, les pages visitées….)

Les dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 vous donne un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment aux adresses suivantes :

PURCHASE IN FRANCE
info@purchaseinfrance.com

6.Documents et Informations des tiers

Ce Site peut contenir des documents créés et informations données par des tierce parties (ex : description du bien à vendre). PURCHASE IN FRANCE exclut toute responsabilité relative à ces documents et informations.

Dans l’hypothèse où vous achetez ou obtenez un bien ou service d’une tierce partie, l’acquisition de ce bien ou service sera soumise aux conditions de vente de cette tierce partie. PURCHASE IN FRANCE exclut toute responsabilité concernant cette acquisition.

7.Liens vers des Sites tiers

Ce Site peut proposer des liens vers des sites Internet édités par des tiers.

La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par PURCHASE IN FRANCE du contenu desdits sites. PURCHASE IN FRANCE ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir : l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité de leur contenu ; leur accès et leur bon fonctionnement technique.

8.Documents et informations que vous proposez

Vous pouvez fournir à PURCHASE IN FRANCE une description en anglais ou en français du bien immobilier à vendre ou louer. Dans l’hypothèse ou cette description n’est pas correctement rédigée, PURCHASE IN FRANCE vous offre un service de traduction.

En aucun cas PURCHASE IN FRANCE ne pourrait être tenu responsable, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelle que nature que ce soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de ce service.

Vous reconnaissez que PURCHASE IN FRANCE n’est pas tenu de publier votre description.

Vous acceptez de ne pas poster sur le Site des documents ou informations : qui sont dangereux, diffamatoires, obscènes, impudiques, séditieux, offensifs, pornographiques, abusifs, discriminatoires, menaçants, scandaleux, provocateurs, blasphématoires, en violation avec la confiance, en violation avec la vie privée ou tout document qui peut gêner ou être inconvenant ;pour lesquels vous n’avez pas obtenu les licences et/ou accords nécessaires ;qui pourraient donner lieu à des actions en responsabilité civile ou délictuelle ou qui pourraient être contraires à la loi.

9.Nullité

La nullité de tout ou partie des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

10. Attribution de compétence et loi applicable

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française.

Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Toulouse.

Francais

TERMS AND CONDITIONS

Access to and use of the website http://www.breeze-france.com (the “Site�) is subject to your acceptance of these Terms and Conditions as amended from time to time by PURCHASE IN FRANCE, at its sole discretion and without prior notice. By using the Site, you are automatically agreeing to be bound by provisions of these Terms and Conditions in force at the time of your access. In case you do not agree with all or part of the present Terms and Conditions, you are strongly recommended not to use the Site.

1.Information About Us

This Site is operated by PURCHASE IN FRANCE, a company registered in France under company number RCS Toulouse B 489 700 690, with a share capital of 10 000 Euro, having its registered office at 22 Percouray, 31530 MONTAIGUT SUR SAVE, and having as intercommunity VAT number: FR2848970069000014

The publication director is Ronald SMITH.

You can reach PURCHASE IN FRANCE at the following phone number +33 (0)5 61 06 33 06 or send an email to info@purchaseinfrance.com

The host company is :
(name, address, phone number)

This site is an advertising medium providing site users free access to a collection of properties for sale or rent.

2.Copyright Statement

All the information and documents contained on the Site are governed by French and international copyright laws.

Copies of the information and documents contained on this Site can only be made for information purposes, and solely for a private and non-commercial use.

Exploitation, reproduction, representation, publicity, distribution, adaptation, making available, translation and/or transformation of these information and documents in part or in whole without PURCHASE IN FRANCE’s prior written consent is strictly prohibited. The infringement of this prohibition shall be considered as a counterfeit and might lead to civil and/or criminal responsibility.

Any information or document you transmit to the Site by electronic mail or otherwise, including any data, questions, comments, suggestions or the like, is and will be treated as non-confidential and non-proprietary.

3.Warranty Disclaimer

The information and documents on the Site are provided on an “as is, where as� basis, for information purposes only and without any form of guarantee.

To the fullest extent permitted by the applicable law, PURCHASE IN FRANCE hereby disclaims any warranty or representation with respect to the Site and its content.

PURCHASE IN FRANCE does not guarantee the accuracy, quality, sufficiency, reliability, and reality of the information and documents contained on this Site.

PURCHASE IN FRANCE shall not be held liable for any interruptions, errors, defaults, inaccuracy, omission or delays in information provided on the Site.

PURCHASE IN FRANCE does not guarantee the good functioning of the Site without any interruption and errors, nor that the Site or the server are exempted from viruses or any other dangerous components.

PURCHASE IN FRANCE reserves the right, in its sole discretion, at any time and without any obligation, to make improvements to, or correct any error or omissions of any information or document contained on the Site.

4.Liability Statement

Access to and use of the Site is made at your sole risks.

Under no circumstances shall PURCHASE IN FRANCE be liable to any person or entity for any direct, indirect, special, incidental, consequential or other damages arising out of or in connection with access, use or unavailability of the Site or any other websites to which the Site is linked or of the materials contained in it or accessed through it including without limitation, any loss of profits, business interruption, or loss of programs or information, deterioration or infection by viruses.

5.Personal Data and Privacy Policy

PURCHASE IN FRANCE will keep your personal data confidential and will not release it to third parties without your prior written consent.

For the purpose of security, operation, maintenance as well as for statistical purpose, connection parameters might be collected and stored while accessing and using the Site (data and time of connection, frequency, pages visited…)

In accordance with the French Loi Informatique et Liberté (Data Protection Act) of January, 6th, 1978, you are entitled to a right of access, modification, rectification and deletion regarding your personal data.

Should you wish to exercise such right, please address your request to:
PURCHASE IN FRANCE
info@purchaseinfrance.com

6.Third Party Documents and Information

This Site might contain documents and information submitted and created by third parties (eg: description of property for sale). PURCHASE IN FRANCE excludes all liability for any illegality in such document or information.

In the event that you purchase or obtain any goods or services from a third party then your acquisition of such goods or services will be in accordance with the terms and conditions of this third party. PURCHASE IN FRANCE excludes all liability related to this matter.

7.Links to third-party Internet sites

This Site may contain links towards other Internet sites (third-party Internet sites).

These links are offered for your convenience only. PURCHASE IN FRANCE does not approve the content of these third-party Internet sites.

PURCHASE IN FRANCE can not control permanently the content of these sites and can therefore not guarantee : the accuracy, reliability, relevancy and sufficiency of the content; their access and their technical performance.

8.Documents and information submitted by you

You can provide PURCHASE IN FRANCE with a description in correct English or French of the property that you wish to sell or rent.

In case this description is not written in a correct way, PURCHASE IN FRANCE offers you a translation service. Under no circumstances shall PURCHASE IN FRANCE be liable to any person or entity for any direct, indirect, special, incidental, consequential or other damages arising out of or in connection with the translation.

You acknowledge that PURCHASE IN FRANCE is not obliged to publish the description submitted by you.

You agree not to post any document or information on the Site: that is threatening, defamatory, obscene, indecent, seditious, offensive, pornographic, abusive, liable to incite racial hatred, discriminatory, menacing, scandalous, inflammatory, blasphemous, in breach of confidence, in breach of privacy or which may cause annoyance or inconvenience; or for which you have not obtained all necessary licences and/or approvals; or which might give rise to civil or criminal responsibility or may be contrary to the law.

9.Validity

If any term, condition or provision of these Terms and Conditions is determined to be unlawful, invalid, void or for any reason unenforceable, the validity and enforceability of the remaining terms, conditions and provisions shall not in any way be affected or impaired thereby.

10.Governing law and jurisdiction

These Terms and Conditions are governed by French law. Any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms and Conditions shall be subject to the jurisdiction of the courts of Toulouse, France.